Opération de paiement non autorisée : la négligence du client n’exonère pas toujours la banque
02/07/2025
Ayant découvert que plusieurs virements ont été effectués à son insu sur son compte bancaire via le site internet de sa banque, le titulaire du compte réclame à cette dernière le remboursement des sommes débitées.
Une cour d’appel rejette sa demande, estimant que le titulaire a commis une négligence grave exonérant la banque de sa responsabilité : il a cliqué sur un courriel ayant permis l’ajout d’un bénéficiaire de virement puis l’inscription des ordres de virement grâce à ses identifiants, alors que ce courriel, adressé comme provenant de sa banque, comportait des incohérences facilement décelables et faisait suite à une première tentative d’escroquerie dont la banque l’avait informé peu de jours avant.
Décision censurée par la Cour de cassation. En effet, si la banque entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, le prestataire de services de paiement doit, au préalable, prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (C. mon. fin. art. L 133-19, IV et L 133-23). La cour d’appel n’avait pas recherché, comme il le lui incombait, si les virements litigieux répondaient à ces critères.
À noter
Il s’agit d’un rappel de la double condition permettant à la banque de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’exécution d’un paiement non autorisé par son client (Cass. com. 12-11-2020 n° 19-12.112 ; Cass. com. 20-11-2024 n° 23-15.099).
Si la solution est opportune, une déficience technique pouvant expliquer une opération non autorisée, même en cas de négligence grave du client, elle est d’une portée limitée pour ce dernier. En effet, la banque ne devrait pas rencontrer beaucoup de difficulté à démontrer que chaque opération litigieuse a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Cass. com. 30-4-2025 n° 24-10.149
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